Arrêté du 11 mai 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle

J.O. 123 du 28 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

NOR : SANS0521844A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5135 b « demande de retraite personnelle » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10916*03.

L'arrêté du 7 octobre 2002 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses des non-salariés de l'industrie et du commerce, des caisses de l'assurance vieillesse artisanale. Il est également accessible sur les sites internet www.cerfa.gouv.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.